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PERFORMANCE ENERGETIQUE


LA LOI

 

Le décret du 14 septembre 2006 oblige les vendeurs ou bailleurs d' un bien immobilier à joindre à l' acte de vente un état des dépenses énergétiques moyennes annuellement. Ce diagnostic sera à joindre au contrat de location à partir  du 1er juillet 2007.

Le diagnostic de performance énergétique d' un bâtiment ou d'une partie du batiment est un document qui comprend la quantité d' énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie des bâtiments et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

L' acquéreur ne peut se prévaloir à l' encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n' a qu'une valeur informative.

  • Validité du certificat : 10 ans