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GAZ


LA LOI

 

L' article L 134-6 du code de la construction et de l' habitation stipule qu' à compter du 1er novembre 2007, afin d' évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le vendeur de tout ou partie d' un immeuble à usage d'habitation comportant installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défault de promesse, à l' acte authentique un état de cette installation établit depuis moins de  3 ans. Ce diagnostic porte sur l' état des appareils de chauffage et de production d' eau chaude, l' état de la tuyauterie et l ' aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz.

Il est précisé qu' il ne s' agit pas de mettre en conformité l' installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l' établissement de l' acte de vente.

  • ATTENTION, validité du diagnostic : 3 ans