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AMIANTE


LA LOI

Le décret du 7  février 1996, mis à jour le 3 juin 2011, oblige les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à faire effectuer des recherches relatives à la présence d' amiante.

 

L' acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de tout ou partie de l'immeuble à cet égard.

  •  VALIDITE DU CERTIFICAT : Définitif en l' absence d' amiante